7 Oct 19

En mettant en lien un fournisseur de service et un acheteur via une application smartphone, les entreprises de la « gig economie » sont devenues un symbole de l'économie numérique. Mais au-delà de l’innovation technique, la réussite commerciale de ces entreprises se fonde sur leur refus d'assumer leurs obligations d'employeurs. En Chine, les livreurs travaillant pour les deux géants Ele.me et Meituan se mettent en grève pour revendiquer de meilleures conditions de travail. En Suisse, ce sont les syndicats qui sont à l’avant-poste pour forcer ces entreprises à respecter leurs responsabilités. Le point avec Jean Tschopp, juriste au Syndicat Unia Vaud

Qu’est-ce que Uber Eats ?

Le phénomène Uber Eats a pris de l’ampleur récemment, d’abord à Genève puis depuis peu à Lausanne, ainsi qu’à Zurich. Nous voyons de plus en plus de ces livreurs, sac au dos, qui attendent dans les rues une commande pour aller chercher un plat cuisiné auprès d’un restaurateur et le livrer à un particulier ayant passé commande via une application.

Quel est le rapport de travail existant entre Uber Eats et les livreurs ?

Uber Eats, tout comme Uber en général, conteste son statut d’employeur, même si dans la réalité c’est le cas. L’entreprise a développé un algorithme qui évalue ses livreurs et chauffeurs. Celui-ci récompense les bons travailleurs en leur fournissant plus de travail et sanctionne ceux jugés moins efficaces ou flexibles. En outre, Uber impose les tarifs via son application. Il ne s’agit donc pas d’une simple plateforme mettant en lien un acheteur et un fournisseur de service. Il existe un rapport de subordination qui fait d’Uber un employeur.

Et qu’en dit la justice ?

La justice a récemment donné raison à la vision que nous défendons. Le Tribunal des Prud’homme lausannois a rendu un verdict au printemps 2019 en faveur d’un chauffeur parce que Uber avait abruptement mis un terme à la possibilité pour lui d’accéder à la plate-forme. Cette décision avait été prise sur de simples soupçons d’un usager sans aucune preuve valable. Pour traiter le cas, le Tribunal a réalisé une instruction très approfondie sur l’algorithme d’Uber qui a permis de conclure qu’il existait bien un rapport d’employeur à employé prenant la forme d’un contrat de travail sur appel. Le chauffeur « licencié » a obtenu son délai de congé, une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, le paiement de ses vacances et de ses cotisations sociales que tout employeur est tenu de garantir. Mais Uber a fait appel au Tribunal cantonal. La procédure suit son cours.

Quid des conditions de travail chez Uber ?

En refusant d’assumer ses responsabilités d’employeur, Uber réduit ses coûts car il n’a pas à payer les charges sociales. Son modèle économique consiste en fait à reporter le risque économique sur les travailleurs et sur la collectivité. Cela génère évidemment de la précarité pour les travailleuses et travailleurs.

Comment voyez-vous l’évolution de la situation ?

Juridiquement, il est certain qu’Uber Eats est un employeur et doit assumer ses charges sociales. Une fois son statut d’employeur reconnu, il faudra voir dans quelle mesure Uber Eats pourrait entrer dans le champ d’application de la Convention collective nationale de travail (CCT) pour les hôtels, restaurants ou cafés ou d’une autre CCT existante. A Genève par exemple, il existe aussi un contrat-type de travail (CTT) qui fixe des salaires minimums pour le transport de choses pour compte de tiers qui pourrait entrer en ligne de compte.

2019 DWD Unia