17 Mai 17
Katja Schurter

Nombreux sont ceux qui souhaitent acheter des produits équitables. Et ceci est aussi valable pour les achats réalisés par le secteur public, qui s'élèvent à 40 milliards de CHF par année. La révision actuelle de la loi pourrait servir de base à des achats socialement et écologiquement responsables. Lors de l'Assemblée générale, les membres de Solidar Suisse ont voté une résolution qui convie le Parlement à ne pas louper cette chance. Ces derniers ont ensuite accepté le rapport annuel 2016.

En tant que consommateur de taille, le service public a la responsabilité de gérer ses acquisitions de façon durable et donc de de s’assurer que les ouvriers et ouvrières ne soient pas exploités lors de la fabrication des produits achetés. Car beaucoup de biens produits à l’international sont touchés par le travail des enfants, des salaires de misère et des heures supplémentaires sans fin: qu’ils s’agissent de textiles pour l’armée, la police ou les hôpitaux, de biens informatiques pour l’administration, de pavés pour les rues et les places ou de produits alimentaires pour les restaurants d’entreprise.

Acheter équitable n’est pas une tâche volontaire

Acheter équitable n’est pas une tâche volontaire: l’article 2 de la Constitution définit le développement durable comme un objectif de l’Etat, et les achats publics durables sont mentionnés explicitement dans le sous-objectif 12.7 de l’Agenda onusien 2030 auquel la Suisse a adhéré. La Confédération reconnaît aussi dans sa « stratégie pour le développement durable » la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et le rôle de modèle qu’elle souhaite assumer en matière de pratique de consommation. Dans le sens d’un développement durable, mais aussi dans le sens d’une politique cohérente, la manière dont la Suisse gère sa consommation joue ainsi un rôle décisif.

Considérer des standards sociaux minimaux obligatoires

Avec sa pratique actuelle qui prévoit uniquement le respect des huit normes fondamentales du travail de l'OIT, la Confédération ne respecte pas sa propre promesse d’acheter équitable. La pratique actuelle n’a pas seulement des impacts négatifs dans les pays de production, mais comporte aussi des risques ici. Des exigences sociales et écologiques insuffisantes en matière de biens et de leur production comportent un risque réputationnel important pour la Suisse et ses Services d’achats.

Plutôt qu’une réglementation claire en matière de vérification de standards dans les procédures de passation de marchés publics, seule une « déclaration spontanée » du fournisseur est demandée. Celle-ci confirme bien le respect de standards minimaux – mais sans aucun contrôle externe. Afin que le secteur public puisse assumer sa responsabilité, il faut au minimum que des critères sociaux puissent être exigés et contrôlés. La loi en cours de révision doit permettre aux services d’achat de prendre en compte des critères sociaux, dans les processus de production des biens, qui aillent au-delà des normes fondamentales de l’OIT. Pour cela, il faut un ancrage explicite dans la loi – qui manque à l’heure actuelle.

Nous demandons au Parlement d’assumer la responsabilité, imposée par la Constitution fédérale, de mettre en place des achats publics durables, d’ancrer dans la loi de façon explicite des critères sociaux et écologiques et en particulier de compléter l’art. 12 2)bis de la manière suivante :

« En outre, une preuve peut être exigée pour attester des mesures de conformité à d’autres normes du travail importantes, notamment pour assurer la protection de la santé, empêcher les heures de travail excessives, établir une relation de travail formelle et garantir le paiement de salaires permettant de vivre . »

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