Katja Schurter

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) adoptée en juin 2019 tient compte au moins partiellement du développement durable. Grâce notamment au lobbying intensif de la coalition d'ONG pour les marchés publics, les principes essentiels de la durabilité ont été inscrits dans la nouvelle loi : des conditions de travail équitables, même à l'étranger, garanties par des preuves et contrôlées de manière aléatoire. C'est désormais le moment de mettre en oeuvre ces principes.

L'article définissant les buts de la loi ancre la durabilité dans ses trois dimensions : sociale, écologique et économique.

Une nouvelle disposition crée la base juridique permettant d'exiger des normes sociales minimales dans les appels d'offres qui vont au-delà des huit normes fondamentales du travail obligatoires de l'OIT, par exemple en matière de protection de la santé, de durée maximale du travail ou de salaire minimum vital. Cela permet aussi aux acheteurs d'exiger des preuves et des contrôles appropriés pour le respect de ces exigences.

Il s'agit maintenant d'appliquer ces principes lors d'appels d'offre : vous trouverez ici des propositions concrètes de la coalition d'ONG pour les marchés publics sur la manière dont elles peuvent être développées et appliquées dans les ordonnances fédérales, l'AIMP et les lois cantonales et communales.

La coalition d'ONG pour les marchés publics comprend : Pain pour le prochain, Action de Carême, Helvetas, La fondation Max Havelaar (Suisse), Public Eye (anciennement Déclaration de Berne), Solidar Suisse et Swiss Fair Trade.